J.O. 97 du 25 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 12 avril 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

NOR : SOCT0610898A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1993 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 décembre 2005, portant extension de l'accord du 6 mai 1993 relatif à l'adoption de la convention collective nationale des pompes funèbres, et de textes la modifiant ou la complétant ;

Vu l'accord du 23 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 6 octobre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en sa séance du 16 mars 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 23 juin 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Le quatrième alinéa de l'article 4-1 (L'entretien professionnel) est exclu de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

Les termes : « la rémunération ou l'allocation de formation, » à l'article 8-3 (Dispositions financières du DIF pour actions prioritaires) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.

Les termes : « salaires » et « allocation de formation » au quatrième tiret du deuxième point de l'article 14 (a) (Contribution des entreprises employant au moins de dix salariés) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.

Les termes : « salaires » et « allocation de formation » au quatrième tiret du troisième point de l'article 14 (b) (Contribution des entreprises employant moins de dix salariés) sont exclus de l'extension, comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 (2°) du code du travail.

Les dispositions de l'article 14 (a) concernant la contribution des entreprises occupant 10 salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des relations du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/30, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .